Sommaire
A/Conditions Générales de Vente Boutique.reseau-stas.fr
1.Objet-Champ d'application-Opposabilité
2.Description du service fourni
3.Accès au module de vente à distance
4.Modalités d'utilisation
5.Tarifs des transactions
6.Paiement sécurisé
7. Livraison
8.Droit de rétractation
9.Protection des données personnelles
10.Droit applicable et attribution de juridiction
11.Administration de la preuve
12.Propriété intellectuelle
13.Evolution des CGV
Annexe :
1.Définitions
2.Mentions légales
B/Conditions Générales de Vente de Formule Liberté
1- La formule Liberté
2- Prix et paiement de la formule Liberté
3- Modalités de paiement.
4- Conditions d’utilisation du titre Liberté
5- Résiliation du contrat à l’initiative de l’abonné
6- Résiliation du contrat à l’initiative de la STAS
7- Responsabilités du porteur (titulaire de la Formule Liberté) et du payeur
8- Données personnelles
9- Service après-vente
10- Consultation des factures
C/ Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Titre Carte Bancaire
1- Définition
2- Utilisation du service Carte bancaire
3- Ecran du valideur
4- Cas de Multi Validations
5- Moyens de paiement éligible au Titre Carte Bancaire
6- Facturation du service
7- Contrôle du Titre Carte Bancaire
8- Recouvrement de dette et régularisation
9- Consultation des déplacements et achats
10- Réclamations éventuelles et demandes
11- Gestion des Données Personnelles
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A/Conditions Générales de Vente Boutique.reseau-stas.fr
1. Objet - Champ d'application - Opposabilité
Dans le cadre du développement de son site internet la STAS met en place un service de vente en ligne sécurisé en vue de favoriser la diffusion des titres de transport.
Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V) ont pour objet de définir les conditions applicables aux ventes conclues entre la société Transports Publics de l'Agglomération Stéphanoise, ci-après désignée par les termes "la STAS" et toute personne physique ou morale désignée par les termes "Vous ou Client" souhaitant acquérir un ou plusieurs titres de transports disponibles sur le site www.reseau-stas.fr. via le service en ligne dénommé "e-boutique".
L’achat de titre est subordonné à l’acceptation préalable et inconditionnelle par le Client des présentes conditions générales, matérialisées, avant la transaction en ligne, par une case à cocher dans la fenêtre de saisie réservée à cet effet. Il déclare ainsi expressément avoir la capacité de conclure.
Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et à le faire à chaque visite du site, dès lors que celles-ci peuvent être modifiées. A ce titre et étant portées à la connaissance du Client de façon permanente, elles lui sont opposables. Par conséquent, toute démarche effectuée sur le site entraîne l’acception sans réserve des C.G.V. Dans le cas où le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.
2. Description du service fourni
Le service « e-boutique » est disponible sur le site www.reseau-stas.fr. Il est accessible aux détenteurs ou non d’une carte sans contact OùRA! nominative et personnelle en cours de validité.
Attention :
- l’achat de certains titres STAS est conditionné par la présence d’un profil. Celui-ci est établi en Espace Transport ou au CCAS de votre commune en fonction du type de profil demandé, sur présentation des pièces justificatives
- si le Client est détenteur d’une carte OùRA! établie par un réseau partenaire (SNCF, TAG, CTAV, etc.) il devra, au préalable, faire établir sa fiche client auprès de l’un des Espaces Transport STAS.
Pour accéder au service «e-boutique », le Client créé un compte avec son nom –prénom- date de naissance – mail et numéro de carte OùRA! nominative si il en possède une.
Le système permet de visualiser les éléments contractuels relatifs aux profils et aux titres STAS d’ores et déjà présents sur la carte. Les produits et profils propres aux réseaux partenaires peuvent être omis.
Le système affiche également, dans la limite de 2 ans ou des 10 dernières commandes, les transactions précédemment réalisées via le service « e-boutique ». Cette fonctionnalité n’est pas offerte avec une garantie de durée et la durée de l’historique peut évoluer, notamment dans l’application des règles de la CNIL.
3. Accès au module de vente à distance
Le service « e-boutique » est disponible sur le site www.reseau-stas.fr. L’accès au site est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des suspensions notamment liées aux opérations de maintenance.
Chaque fois que cela est possible, un message annonçant l’indisponibilité du module est affiché.
Le fait pour le Client de ne pas pouvoir accéder au module de vente en ligne pour quelles que raisons que ce soient ne saurait engager la responsabilité de la STAS. Par conséquent en aucun cas le Client ne pourra se prévaloir de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser le module de vente en ligne du site pour rendre la STAS responsable d'un dommage quelconque ou pouvant survenir à l'occasion d'une connexion au site.
Le Client déclare connaître les limites liées aux connexions internet, en particulier ses performances techniques et les risques liés à la sécurité des communications. Il appartient à chaque Client de vérifier l'exactitude des données communiquées.
4. Modalités d'utilisation
Le Client sélectionne le titre de transport qu'il souhaite acheter parmi une liste correspondant à ses droits. Les prix ainsi que les conditions d'utilisation de chaque type de titre de transport sont consultables sur le site www.reseau-stas.fr, à la rubrique " Titres et tarifs".
Attention : il n’est possible de sélectionner et d’acheter qu'un seul type de titre par carte et par transaction. Si le Client souhaite acheter un second titre de transport, il lui faudra d’abord procéder au chargement du premier titre.
Le Client visualise dans son panier le produit sélectionné et peut, le cas échéant, modifier ou annuler sa commande. Après avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente, le Client valide sa commande puis son paiement.
Le contrat de vente est alors valablement conclu entre la STAS et le Client. A réception de la commande du Client, la STAS envoie à l'adresse e-mail du Client un accusé de réception valant confirmation de la vente, accompagné d'une information sur la marche à suivre pour charger le titre. Nous vous recommandons de conserver et/ou d'imprimer ce message électronique car celui-ci constitue une preuve de la commande.
Pour charger sa commande, le Client doit poser sa carte sur une cible de lecture STAS, au choix :
- sur le valideur sans contact présent dans les bus et tramway du réseau STAS. (Attention : le chargement ne vaut pas validation),
- sur la cible de chargement des points de vente STAS (dépositaires et Espaces Transport).
Le Client devra pendre le temps à chaque fois de s’assurer qu'un message d'acquittement du transfert apparaît bien sur l'équipement utilisé. Il pourra également vérifier que sa commande a bien été chargée en prenant connaissance du contenu de sa carte (soit via le service « e -boutique » bouton « Lire le contenu » soit lire le contenu sur un distributeur, chez un dépositaire STAS ou auprès de l’un de nos espaces Transport).
Le chargement du titre de transport est possible dans un délai minimal de 72 heures.
En cas de difficultés de chargement de la commande sur la carte OùRA! le Client est invité à contacter le service "eboutique" par internet via ce lien ou via la rubrique « S’informer » puis « Nous contacter » du site internet www.reseau-stas.fr. Attention : tout dysfonctionnement de chargement n’exonère pas le Client d'être en règle.
5. Tarifs des transactions
Les tarifs des différents produits proposés sont indiqués en Euros. Ils sont entendus net de taxes. Les prix en vigueur à la date de la commande sont ceux mentionnés sur la commande du Client. Tout achat est payable au comptant à la commande (tout ou partie de la commande pour les règlement par prélèvement. La première échéance est en règlement comptant. Les titres chargés sur la carte ne sont pas remboursables.
6. Paiement sécurisé
Les paiements réalisés sur le site sont ouverts aux porteurs de carte bancaire "CB" ou agrée "CG"(cartes des réseaux CB Visa, Mastercard …) et s'effectuent par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé avec Axepta BNP Paribas.
Le serveur de paiement effectue la vérification de la validité de la carte bancaire du Client avant d’accorder l’autorisation de paiement et confirme automatiquement le résultat de la demande de paiement. Par conséquent le débit s'effectue, lors du paiement en ligne, à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement concernés. A défaut de cette autorisation, le règlement ne pourra pas être pris en compte. Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de la BNP. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site.
Le Client dispose de 20 minutes pour saisir les informations relatives au paiement. Passé ce délai, le Client doit se reconnecter sur le module de vente en ligne. Attention : le Client doit s’assurer de la prise en compte du paiement par le module de vente en ligne et conserver précieusement l'avis de confirmation de paiement soit par impression soit par enregistrement sous forme de fichier. Par conséquent la STAS ne pourra être tenue responsable en cas d'absence de chargement sur la carte OùRA! pour laquelle aucune confirmation électronique d'achat aura été envoyée au Client.
Les paiements réalisés sur le site sont ouverts aux porteurs d’un compte bancaires pour les prélèvements automatiques mensuels, conformément aux modalités décrites sur le formulaire d’abonnement. Dans ce cas, le prix de l’abonnement comprend les frais de gestion des prélèvements bancaires (4,80 € -Tarif au 01/01/2010).
Le mandat de prélèvement est signé électroniquement. En signant électroniquement le mandat, vous autorisez votre vendeur à envoyer des instructions de paiements à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de votre vendeur.
Après avoir complété le nom, prénom, adresse, téléphone IBAN du titulaire du compte, un SMS vous sera envoyé. La signature du mandat s'effectue sur les serveurs bancaires de la BNP. La saisie du code reçu par SMS vous permet de valider votre certificat et de signer votre mandat de prélèvement.
Modalités particulières pour le paiement par prélèvement automatique
• le payeur peut être différent de l’abonné titulaire de la carte,
• le payeur devra fournir l’ensemble des pièces justificatives indiquées sur le formulaire d’abonnement et signer le formulaire de mandat de prélèvement SEPA correspondant à l’abonnement,
• le payeur peut prendre en charge plusieurs abonnements. Dans ce cas, l’ensemble des abonnements est géré depuis un compte client unique et le même mode de paiement appliqué à chacun d’entre eux.
• En cas de changement de payeur de l’abonnement ou de ses coordonnées bancaires, la STAS doit en être avisée avant le 20 du mois pour effet au mois suivant. Un nouveau mandat de prélèvement SEPA doit être complété et adressé à la STAS accompagnée de l’IBAN du payeur, ainsi que de la photocopie de la pièce d’identité en cas de changement du payeur.
• Les prélèvements sont effectués entre le 5 et 10 de chaque mois. En cas d’impayé, le payeur reçoit une notification par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu du titulaire de l’abonnement, l’invitant à régulariser la situation sous 8 jours calendaires à compter de la date d’envoi. Passé ce délai, l’abonnement sera définitivement supprimé.
En cas de rejet de défaut de paiement, la STAS se réserve le droit de refuser au payeur défaillant de contracter un nouveau contrat d’abonnement annuel en l’absence de toute régularisation des sommes dues au titre d’un précédent abonnement qui a fait l’objet, pour ce motif, d’une résiliation ou dont le précédent contrat d’abonnement aurait été résilié pour fraude. En tout état de cause, l’impossibilité de souscrire un nouveau contrat d’abonnement annuel suite à la résiliation pour défaut de paiement est limitée à douze mois à compter de ladite résiliation pour défaut de paiement et limitée à 3 ans à compter de la résiliation pour fraude. La résiliation ne fait pas obstacle à la régularisation des impayés et le solde de l’abonnement annuel reste dû à titre d’indemnités (frais inclus).
En cas de fausse déclaration ou de pièces justificatives non conformes, la STAS se réserve le droit de refuser la vente de l’abonnement, carte ou titre. Le remboursement se fera sur la carte bancaire enregistrée lors de la commande.
7. Livraison
La livraison s’effectue via les services postaux traditionnels. La livraison est offerte.
En cas de commande d’un produit couplé à une commande de carte OùRA!, la STAS s’engage à faire la remise en poste de la carte sans contact OùRA! chargée de l’abonnement dans un délai de 3 jours. La carte OùRA! est envoyée à l’adresse indiquée par le titulaire du titre. En cas d’échec de la livraison de la carte en raison d’une erreur ou d’un oubli du client dans la saisie de ses coordonnées postales, la STAS ne saurait être tenue pour responsable du retard ou du défaut de réception de la carte.
8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance le Client dispose d'un délai de sept jours francs (7) à compter de la date de la transaction pour se rétracter sans indication de motif et sans pénalité, tant que le titre n’a pas été utilisé. Lorsque le délai de sept jours (7 jours) expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation il appartient au Client de contacter le service « e-boutique » par mail via ce lien ou via la rubrique « S’informer » puis « Nous contacter » du site internet www.reseau-stas.fr afin de demander l'annulation de son achat. Pour pouvoir prétendre au remboursement, le Client devra impérativement indiquer le numéro de transaction, le numéro de carte OùRA! et date de naissance ayant servi à la connexion, le produit objet de la transaction. Le remboursement sera adressé au Client, dans un délai de trente jours à compter de la date d'exercice de son droit de rétractation. Attention : le chargement du titre de transport acheté en ligne sur la carte OùRA! vaut acception de la vente et fait obstacle à toute demande de remboursement ou d'échange. Dans le cas où un achat de titre n’est pas acquitté une fois sa date de fin de validité dépassée pour un abonnement Mensuel et trois mois après sa date d’achat pour les autres types de titres, la STAS procèdera à l’annulation et au remboursement de celui-ci.
9. Protections des données personnelles
La STAS s’engage à ne divulguer aucune information concernant les utilisateurs à des tiers. La STAS assure la sécurité des données transmises par le Client. La STAS conseille vivement à ses Clients d’user de toutes les précautions nécessaires à la protection de leurs données personnelles lorsqu’ils sont sur internet. Cependant le Client est informé que les données saisies par ses soins sont collectées au titre du recouvrement des transactions établies à la suite d'infractions à la police des Transports publics de personnes constatées par la STAS, responsable du traitement centralisé de ces données. Par conséquents les destinataires des données saisies par l'utilisateur sont les services de la STAS, les sociétés de recouvrement de créance, les autorités judiciaires. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'accès aux données de la personne concernée et le cas échéant de rectification s'exerce, en effectuant la demande écrite et signée, accompagnée d'une copie d'un justificatif d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Cette demande doit être effectuée par courrier postal et expédiée à l'adresse suivante : Service E-boutique, 1 Avenue Pierre Mendés France – CS 90055 - 42272 SAINT PRIEST EN JAREZ Cedex.
10. Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente du module d'achat en ligne sont régis par le droit français. Tous différents relatifs à leur interprétation et/ou à leur exécution seront soumis aux tribunaux territorialement compétents dont relève le siège de la STAS. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Le fait pour la STAS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
11. Administration de la preuve des transactions
Les registres informatisés de la STAS seront considérés par les parties comme preuve des paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « simple-clic » lors de la passation de la transaction et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties.
12. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et appartiennent à la STAS. Aucun élément du site ne peut être reproduit de quelles que manières que ce soit et sur quels que supports que ce soit sans l'autorisation de la STAS. Seule la copie à usage privé est autorisée pour un usage personnel, privé et non-commercial. Toute utilisation autorisée des éléments du site doit se faire sans dénaturation, modification ou altération de quelles que manières que ce soit L'insertion de liens hypertextes vers une quelconque page du site www.reseau-stas.fr est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de la STAS.
13. Evolution des CGV
Ces présentes Conditions Générales de Ventes sont appelés à évoluer avec l’évolution du service « eboutique ». Le client qui s’est enregistré peut consulter les Conditions Générales de Vente à jour sur www.reseau-stas.fr disponible, une fois identifié, dans la rubrique « eboutique ».
ANNEXE
1 / Définitions Support OùRA! : tout support électronique acceptant le système OùRA! Site : désigne le site Internet www.reseau-stas.fr mis en ligne par l'exploitant du réseau STAS. Le Client : désigne toute personne utilisant le Site
2 / Mentions légales :
Le site www.reseau-stas.fr est édité par : Société Transports Publics de l'Agglomération Stéphanoise, agissant sous la dénomination commerciale STAS Société anonyme au capital de 448.960 euros - Filiale du Groupe TRANSDEV RCS : 429.937.519 N° de TVA intracommunautaire : FR – 77. 429.937.519 Siège social : 1 Avenue Pierre MENDES FRANCE – CS 90055 - 42272 SAINT PRIEST EN JAREZ Cedex Téléphone : 0800 041 042 (appel et service gratuits).
Paris Le site est déposé à la CNIL sous le numéro 1505572.
Hébergeur
Nom / raison sociale : ADISTA
Adresse / siège : 1 rue de la Presse - 42000 SAINT-ETIENNE - France
mise à jour 02/2022
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B/Conditions Générales de Vente de Formule Liberté
1- La formule Liberté
La formule Liberté STAS permet un accès au réseau STAS via une tarification en fonction du nombre de validations dans les conditions prévues ci-après. L’abonné reconnaît avoir été préalablement informé des présentes conditions générales de ce titre.
La formule Liberté STAS est un abonnement de transport rigoureusement personnel. Il est chargé sur la carte sans contact OùRA!, carte à puce nominative et personnelle, émise par la STAS ou parun réseau partenaire de la région Rhône-Alpes (SNCF-TER, CG42, CTAV, SEMITAG). Toute personne souhaitant bénéficier d’une formule Liberté doit souscrire un contrat d’adhésion à la carte OùRA!. Celui-ci fait partie intégrante de votre demande de formule Liberté STAS.
La souscription à une formule Liberté requiert les documents suivants :
- un IBAN du compte bancaire de moins de 6 mois (compte courant),
- une copie de pièce d’identité officielle du titulaire et du signataire,
- une photo d’identité couleur récente du titulaire
- pour les mineurs émancipés, le certificat d’émancipation,
- dans le cas où le payeur n’est pas le titulaire du titre : la copie de la pièce d’identité du payeur.
En cas de commande de la formule Liberté couplée à une commande de carte OùRA!, sur l’agence en ligne, la STAS s’engage à adresser sous pli la carte sans contact OùRA! chargée de la formule Liberté dans un délai de 15 jours maximum à réception de la commande.
La carte OùRA! est envoyée à l’adresse indiquée par le titulaire du titre.
En cas d’échec de la livraison de la carte en raison d’une erreur ou d’un oubli du client dans la saisie de ses coordonnées postales, la STAS ne saurait être tenue pour responsable du retard ou du défaut de réception de la carte.
Le titulaire ou le payeur doit signaler à la STAS tout changement de coordonnées, via son espace client en ligne ou en en Espace Transport.
2- Prix et paiement de la formule Liberté
La souscription à la formule Liberté est gratuite mais ne comprend pas les frais d’émission et
de mise à disposition de la carte sans contact OùRA!, ni les frais de renouvellement de carte ou d’établissement d’un duplicata.
La formule Liberté est uniquement payable par prélèvement automatique mensuel, en fonction de la consommation effectuée dans le mois de référence, conformément aux modalités décrites sur ce formulaire.
La consommation se définit comme le nombre total des déplacements validés conformément à l’article 4 et effectués dans le mois considéré, qui sont comptabilisés dans l’état mensuel des sommes dues.
L’équivalent du prix d’un voyage souplesse (valable pendant 1h30 allers-retours et correspondances autorisés sur l’ensemble des lignes STAS) est comptabilisé pour chaque déplacement de l’abonné.
En cas de dysfonctionnement de remontée des validations effectuées via la formule Liberté, la STAS se réserve le droit de facturer une consommation jusqu’à un mois après la date prévue. Dans ce cas, les validations comptabilisées en retard sont additionnées à la facture comptabilisant les consommations habituelles.
Les modifications des tarifs sont répercutées sur les prélèvements automatiques à compter de leurs dates d’entrée en vigueur. La variation du taux de TVA serait en revanche applicable dès décision du gouvernement et répercutée sur les versements en cours.
3- Modalités de paiement
• le payeur peut être différent du porteur de la carte ;
• le payeur doit être une personne majeure ou sur présentation de justificatif, un mineur émancipé ;
• le payeur devra fournir l’ensemble des pièces justificatives indiquées sur le formulaire de la formule Liberté et signer l’autorisation de prélèvement correspondant au titre ;
• le payeur peut prendre en charge plusieurs formules Liberté. Dans ce cas, l’ensemble des formules est géré depuis un compte client unique et le même mode de paiement appliqué à chacune d’entre elles ;
• en cas de changement de payeur ou de ses coordonnées bancaires, la STAS doit en être avisée avant le 20 du mois pour effet au mois suivant. Un nouveau mandat de prélèvement SEPA doit être complété et adressé à la STAS accompagné de l’IBAN du payeur, ainsi que de la photocopie de la pièce d’identité du payeur ;
• les prélèvements sont effectués entre le 5 et le 10 de chaque mois pour les consommations du mois m-2. Par exemple : les consommations du mois de janvier seront prélevées entre le 5 et le 10 mars.
En cas d’impayé, le payeur reçoit une notification par courrier au dernier domicile connu, l’invitant à régulariser la situation sous 8 jours calendaires à compter de la date d’envoi. Passé ce délai, la formule Liberté sera définitivement résiliée.
En cas de rejet de défaut de paiement, la STAS se réserve le droit de refuser au payeur défaillant de contracter un nouveau contrat en l’absence de toute régularisation des sommes dues au titre d’un précédent titre qui a fait l’objet, pour ce motif, d’une résiliation ou dont le précédent contrat aurait été résilié pour fraude.
En tout état de cause, l’impossibilité de souscrire un nouveau contrat suite à la résiliation pour défaut de paiement est limitée à douze mois à compter de ladite résiliation pour défaut de paiement et limitée à 3 ans à compter de la résiliation pour fraude.
La résiliation ne fait pas obstacle à la régularisation des impayés et le solde reste dû à titre d’indemnités (frais inclus). En cas d’impayés, des frais de gestion seront demandés en même temps que les sommes dues.
Aucune condition particulière autre que celle de la Société ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ce dernier, prévaloir sur les présentes Conditions Générales. Toute clause contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de ce dernier.
La Société se réserve le droit de modifier les termes des Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux ventes préalablement conclues. Les dispositions applicables seront celles en vigueur au jour de la commande par le Client.
4- Conditions d’utilisation du titre Liberté
La carte, support du titre, doit être validée pour chaque voyage, y compris à chaque correspondance d’un même voyage.
Chaque première validation ouvre droit à une heure et demie de déplacement, allers-retours et correspondances compris. A chaque nouvelle montée dans un véhicule, le titulaire doit obligatoirement valider sa carte OùRA! au valideur, notamment en cas de correspondance, même pendant la durée de validité du titre (1h30). Dans ce cas, cette nouvelle validation ne sera pas comptabilisée dans l’état mensuel des sommes dues.
Si la durée d’un déplacement, correspondance comprise, excède 1h30, le titulaire doit à nouveau valider son déplacement au valideur même en cours de voyage. Dans ce cas, la nouvelle validation ouvre droit à une nouvelle période de déplacement d’1h30 allers-retours et correspondances compris. Cette nouvelle validation sera alors comptabilisée dans l’état mensuel des sommes dues.
A noter : un titre préalablement payé sera validé en priorité. Ainsi, la formule Liberté ne sera utilisée qu’une fois l’ensemble des titres pré payés validés ou arrivés à échéance.
La carte OùRA! doit être présentée lors des contrôles. En cas de doute sur l’identité de l’abonné, un justificatif d’identité peut être demandé.
En cas de contrôle, l’absence de validation de la formule Liberté entraînera une amende correspondant au tarif en vigueur pour les titres à décompte en cours de validité non validé. Tandis que la non présentation du titre (ici de la carte OùRA!) entraînera une amende pour absence de titre au tarif en vigueur.
Toute utilisation non conforme à ces dispositions constitue une situation irrégulière entraînant le paiement d’une indemnité forfaitaire.
5- Résiliation du contrat à l’initiative de l’abonné
La formule Liberté est souscrite pour une durée indéterminée. Le contrat doit être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception à la demande du titulaire de la formule Liberté (ou de son représentant légal) avant le 20 du mois pour effet au mois suivant.
La résiliation ne fait pas obstacle à la régularisation des impayés et le solde reste dû à titre d’indemnités (frais inclus).
La résiliation entraîne la suppression à distance du titre. Le porteur de la carte OùRA! dont le titre a été résilié peut soit conserver sa carte et y charger, le cas échéant, un autre titre de transport de son choix, soit restituer sa carte à l’un de nos Espaces Transport STAS.
6- Résiliation du contrat à l’initiative de la STAS
Nonobstant l’article 2, le contrat pourra être résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable par la STAS pour les motifs suivants :
- en cas de fraude établie dans la constitution du dossier pour l’obtention du titre ou de la carte, en cas de fausse déclaration, falsification des pièces jointes au dossier,
- en cas de fraude établie dans l’utilisation de la carte sans contact OùRA! et en cas de non régularisation des impayés sous huitaine.
La résiliation du titre est à effet immédiat. La résiliation ne fait pas obstacle à la régularisation des impayés et le solde reste dû à titre d’indemnités (frais inclus).
7- Responsabilités du porteur (titulaire de la Formule Liberté) et du payeur
Les conditions générales de vente s’imposent à la fois au porteur (titulaire du titre) et au payeur, étant entendu que le payeur est tenu par les conditions relatives au paiement du titre. Le porteur quant à lui est concerné par la résiliation du titre en cas d’impayé non régularisé et à l’impossibilité de souscrire à un abonnement tant que la situation n’est pas régularisée.
8- Données personnelles
Les données nécessaires à la gestion de la formule Liberté et du dossier client font l’objet d’un traitement informatique à des fins commerciales, de la gestion des applications billettiques du réseau STAS et des réseaux partenaires, ainsi que pour la gestion des opérations de contrôle des titres de transport dans le cadre de ces applications. Ces données sont conservées trois ans après la cessation de tout lien commercial.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée et relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne bénéficie d’un droit d’accès aux informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d’un droit de rectification en s’adressant au service Abonnement Annuel de la STAS via la rubrique Contactez-nous.
9- Service après-vente
Le service après-vente de la formule Liberté est géré par le service Abonnements de la STAS, 1 avenue Pierre Mendès France - CS 90055 - 42272 Saint-Priest-en-Jarez Cedex, auquel toute correspondance devra être adressée, via la rubrique du site internet Contactez-nous.
En cas de perte ou de vol, la date de la demande (cachet de la poste ou date de réception de la réclamation) fera office de référentiel pour le calcul des consommations à facturer. Etant entendu que la suppression de la formule Liberté sera effective à réception de la demande par l’invalidation de la carte OùRA!, support du titre, et que les consommations intervenants après la déclaration de perte ou de vol ne sauraient être comptabilisées.
Lors d’un duplicata de carte OùRA! à l’initiative du porteur (hors dysfonctionnement entrainant un remplacement gratuit du support), le titulaire ou son payeur devra s’acquitter des frais de reconstitution au tarif en vigueur. La formule Liberté sera alors de nouveau effective sur le nouveau support, aux mêmes conditions que le contrat initialement souscrit.
Enfin, en cas d’impayé, la régularisation des sommes dues s’effectue soit auprès des bornes de paiement 7j/7 et 24h/24 (carte bancaire et espèces acceptées)
- Place Bellevue (à proximité du terminus de la ligne M1)
- 2 Rue du Grand-Moulin à Saint-Étienne (à proximité de l'Espace Transport STAS situé place Dorian),
soit par mandat cash à l’ordre de STAS, à adresser au service comptabilité - 1 avenue Pierre Mendès France, CS 90055, 42272 Saint- Priest-en-Jarez.
10- Consultation des factures
Les factures relatives à l’utilisation de la formule Liberté seront consultables sur www.reseau-stas.fr, via le numéro de carte OùRA! et la date de naissance du client porteur, qui aura accès à l’ensemble des factures qui sont rattachées au payeur. Aucune facture ne sera envoyée par courrier.
Les soldes de consommations du mois en cours et du mois passé sont donnés à titre indicatif et ne concernent que le client porteur. Préfigurant la prochaine facture, ils sont actualisés au fur et à mesure des remontées des validations. Ainsi, seule la facture du mois de référence fait foi pour le montant prélevé.
En cas de changement de carte OùRA! (duplicata ou remplacement d’une carte en fin de validité), les consommations indiquées sur notre site internet feront référence à celles effectuées sur la carte en cours de validité au moment de la consultation. Le cumul des deux cartes ne sera pas disponible. Seule la facturation indiquera l’ensemble des validations, explicitant les jours et heures de référence.
La STAS se réserve le droit de faire évoluer ces présentes CGV. Dans ce cas les nouvelles conditions générales de vente et d’utilisation seront disponibles sur www.reseau-stas.fr.
mise à jour 1er mars 2023
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C/Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Titre Carte Bancaire
1- Définition
Le Titre Carte Bancaire est une transaction d'achat effectuée avec une carte de paiement sans contact ou un appareil mobile directement sur l’un des valideurs du réseau STAS et débité sur le compte bancaire du porteur en post paiement.
Le titre Carte bancaire est mis en place à compter du 3 juillet 2024, de manière complémentaire au système billettique existant sur l’ensemble du réseau STAS.
Ce service permet au Voyageur de se déplacer et de s’acquitter de son titre de transport directement avec sa carte bancaire, de valider avec sa carte bancaire, de gérer son compte en suivant sa consommation, ses règlements, en générant, au besoin, des justificatifs de déplacements.
- Le terme « Voyageur » est utilisé dans ce document pour désigner tout usager ou utilisateur du Titre Carte Bancaire.
- Le terme « moyen de paiement sans contact » est utilisé dans ce document pour désigner tout support de paiement sans contact, aussi bien les cartes de paiement sans contact que leurs émulations sur smartphone et objets connectés NFC, dans des applications dédiées (par exemple, application d’une banque proposant le service Paylib) ou dans des « wallets » génériques (par exemple, Apple Pay ou Google Pay).
- Le terme « opération de paiement » désigne la présentation du montant à facturer au Voyageur auprès de son établissement bancaire à l’issue de la facturation du service en fin de journée.
2- Utilisation du service Carte bancaire
Le Voyageur, à la montée dans un bus ou une rame de tramway présente sa carte bancaire pour une première validation sur le valideur spécifique dédié à cet effet, identifiable car portant le logo du service et les logos des cartes de paiement acceptées.
Un tap correspond à un seul usager. Le terme « tap » est utilisé dans ce document pour désigner un acte de validation, c’est à dire la présentation du moyen de paiement sans contact sur un valideur.
Lorsque le Voyageur présente son moyen de paiement sans contact sur un valideur, si le moyen de paiement sans contact est accepté par l'équipement, ce dernier émet des signaux visuels et sonores (court) confirmant au client le succès de la validation sinon il émet des signaux visuels et sonores (long) indiquant au client l'échec de la validation.
Le Voyageur doit veiller à bien attendre l’émission des signaux visuels et sonores pour valider son tap. Sinon le tap ne sera pas considéré comme valide.
En correspondance, la validation doit être faite avec le même support que celui ayant effectué le premier tap.
3- Ecran du valideur
1/ La mention « Présentez votre carte bancaire » sur l’écran du valideur indique que le valideur peut être utilisé. Tout autre mention indique un terminal inactif, en dysfonctionnement ou bloqué : le valideur est indisponible et ne peut être utilisé. Le terminal n’est disponible que s’il affiche la mention « Présentez votre carte bancaire ».
2/ Si l’écran du valideur affiche le message « Bon Voyage », avec une coche sur fond vert, le voyage est validé. Le Voyageur peut alors se déplacer sur le réseau de transport et doit présenter son moyen de paiement sans contact lors de tout contrôle de titre de transport effectué par les agents du réseau habilités à cet effet.
3/ Si le valideur affiche « Carte refusée », avec une croix sur fond rouge, le Voyageur doit s’acquitter de l’achat de son titre de transport par un autre moyen. A défaut, tout contrôle indiquera un défaut de titre de transport. Le message « Carte refusée » sur le valideur implique :
Que le moyen de paiement sans contact présenté n’est pas éligible au service
Ou que le moyen de paiement sans contact présenté est bloqué par le service
4/ Si l’écran du valideur affiche le message « Carte déjà validé », cela signifie que la fonctionnalité d’anti-repasse a été déclenchée lors d’un second tap avec un même moyen de paiement sans contact avant la fin d’un certain délai. Aucune interrogation auprès de la banque du Voyageur ni aucune facturation supplémentaire ne sera effectuée de nouveau pour cette action.
5/ Si l’écran du valideur affiche le message « Présentez une seule carte » : il s’agit d’un cas de lecture d’au moins deux supports (moyen de paiement sans contact ou transport) simultanément. Aucun des deux supports ne sera alors pris en compte.
En cas de valideur indisponible à proximité, le Voyageur doit s’acquitter d’un titre de transport sur un distributeur, chez un dépositaire, en Espace Transport, ou auprès du conducteur à bord des bus en réglant par espèces.
Pour permettre de s’acquitter de son titre de transport et se déplacer sur le réseau, la carte bancaire doit être valide. Une carte bancaire non valide est une carte non éligible, expirée, déclarée volée ou en opposition, non compatible avec le sans-contact (étant à noter que certaines cartes relèvent d’un plafond quotidien en nombre d’opérations faisables sans contact).
Le Voyageur présente sa carte de paiement par un « tap », acte de validation sans contact effectué avec la carte bancaire à l’emplacement indiqué à cet effet sur le valideur. Lorsque le Voyageur valide sa carte de paiement pour la première fois sur l’équipement valideur spécifique, le système analyse sa validation et effectue un contrôle auprès de la banque du Voyageur.
4- Cas de Multi Validations
Il est possible de valider plusieurs fois sa carte bancaire afin d’effectuer un déplacement à plusieurs (jusqu’à 5 personnes maximum par support de validation.)
Pour cela il suffit de présenter le support de validation autant de fois qu’il n’y a de voyageurs. Au bout du 6ème tap, le message « Nbr de Voyageurs max atteint » s’affichera sur l’écran du valideur. En cas de multi validation durant une correspondance, il est nécessaire de suivre le processus de multi validation avec le même support bancaire, soit 1 tap pour chaque voyageur.
5- Moyens de paiement éligible au Titre Carte Bancaire
Les seuls moyens de paiement sans contact éligibles avec le service sont ceux portant l’une des marques suivantes : CB, Visa, Mastercard.
Les autres moyens de paiement sans contact ne sont pas éligibles au service.
Pour ces moyens de paiement sans contact, il est nécessaire que l’option « sans contact » soit activée. A défaut, il est recommandé au Voyageur de se rapprocher de son établissement bancaire à cet effet.
Une carte de paiement (ou objet connecté) = un voyageur. Il n’est pas possible d’utiliser son moyen de paiement pour plusieurs personnes à la fois.
En correspondance, la validation doit être faite avec le même support que celui ayant effectué le premier tap.
Les autres supports ne sont pas compatibles, par exemple : Paylib, American Express, Diners, JCB, Union Pay, Bancontact.
6- Facturation du service
La facturation du service est réalisée en fin de journée en fonction de nombre de déplacements réalisés dans la journée (correspondances et multi validation compris).
Une opération de paiement sera réalisée pour les paiements réalisés sur une même journée, le montant étant consultable sur boutique.reseau-stas.fr, rubrique Titre Carte Bancaire.
7- Contrôle du Titre Carte Bancaire
En cas de contrôle de titre de transport effectué par les agents habilités du réseau STAS, le Voyageur présente le moyen de paiement sans-contact utilisé pour accéder au réseau. Le portable de contrôle permet ainsi de confirmer que la validation du titre de transport a bien eu lieu.
Conformément à la réglementation applicable au transport public terrestre de Voyageurs, à défaut d’être porteur d’un titre de transport valide, le Voyageur est considéré en situation irrégulière et s’expose au paiement de l’indemnité forfaitaire correspondante.
8- Recouvrement de dette et régularisation
En cas d’échec de l’opération de paiement sans contact suite à l’utilisation du service, le moyen de paiement sans contact du Voyageur est bloqué tant que cette opération ne peut aboutir. Le Voyageur est en dette vis-à-vis du service.
Afin de permettre au Voyageur de réutiliser au plus vite le réseau de transport un recouvrement de dette automatique est mis en place. Durant ce processus de recouvrement de dette le moyen de paiement sans contact du Voyageur est bloqué.
Recouvrement automatique : le système va retenter de représenter automatiquement l’opération de paiement après le trajet. Si le Voyageur est solvable, son compte bancaire sera débité.
Recouvrement au prochain « tap » : dès le prochain voyage et prochaine validation, le valideur détectera que la carte bancaire est bloquée sur le service carte Bancaire STAS : le voyage sera alors refusé. Ce tap déclenche une nouvelle demande d’opération de paiement sans contact auprès de l’établissement bancaire du Voyageur pour régler la dette correspondante au précédent voyage. Le nouveau voyage étant refusé, le voyageur devra se munir d’un titre de transport.
9- Consultation des déplacements et achats
Le Voyageur peut à tout moment consulter les informations liées à l’utilisation du service en se connectant à l’adresse suivante : boutique.reseau-stas.fr, rubrique Titre Carte Bancaire.
La saisie du numéro de carte ayant servi aux trajets est demandée pour accéder à l’historique de voyages et aux justificatifs de paiement correspondants.
La consultation des trajets est possible dès la validation de son moyen de paiement sans contact, soit en temps réel.
La consultation des paiements est possible uniquement pour les cartes physiques dans l'immédiat.
Les débits seront visibles sur les comptes clients à J+1 ou j+2 (ouvrés) selon les banques.
En cas d’indisponibilité du justificatif, celui-ci pourra être fourni en Espace Transport.
Justificatif : Seul le paiement par carte peut actuellement permettre l’édition d’un justificatif.
En cas de paiement par objet connecté, un justificatif pourra toutefois être fourni en Espace Transport.
Pour les moyens de paiement dématérialisés (smartphones ou objets connectés), le relevé bancaire du titulaire permet de vérifier les achats.
À la suite de la connexion, le Voyageur peut accéder aux fonctions suivantes :
Consultation de l’état du moyen de paiement sans contact ;
Consultation et édition du détail des validations
Consultation et édition des cumuls journaliers ;
Consultation et édition du justificatif de paiement avec TVA ;
Aucune information bancaire n’est stockée sur ce portail.
10-Réclamations éventuelles et demandes
Tout Voyageur pensant avoir été débité à tort peut effectuer une première vérification en accédant au détail de ses déplacements ainsi qu’aux règlements sur boutique.reseau-stas.fr, rubrique Titre Carte Bancaire.
Si le compte usager n’a pas encore été créé et que le support bancaire n’a pas été ajouté, cette démarche est alors conseillée. L’onglet « Déplacement » permettra de consulter la liste des déplacements effectués sur le support qui a fait l’objet du prélèvement et de consulter la liste des règlements dans l’onglet « Paiement ». Sur ces deux onglets, il est possible de filtrer par support et par date.
Un prélèvement apparait en règle générale 1 à 2 jours après oyage effectué sur le réseau. Si ce n’est pas le cas, il s’agit peut-être d’un règlement d’une dette sur un trajet précédent pour lequel le paiement n’avait pas abouti.
En toute hypothèse, toute demande relative à ce service peut être adressée au Service Relation Voyageur, par courrier à l’adresser STAS – TRANSDEV Saint-Etienne, 1 Avenue Pierre Mendès France 42272 Saint-Priest-en-Jarez, via le formulaire de contact dédié sur le site STAS ou par téléphone au 0 800 041 042.
11-Gestion des Données Personnelles
Objectif du traitement des données :
- Gestion de la demande d’autorisation bancaire,
- Réalisation du paiement par un moyen de paiement sans contact
- Génération des mouvements bancaires
- Fourniture d’informations relatives aux paiements des trajets aux usagers
Données traitées
Numéro de carte bancaire, date d’expiration et code de sécurité
Données de validation (horodatage, ligne et numéro de véhicule)
Les données proviennent de la connexion à un portail utilisateur et de l’utilisation d’un moyen de paiement sans contact sur les valideurs de l’autorité ou opérateur de transport.
Le traitement des données bancaires concerne les personnes utilisant leur moyen de paiement sans contact sur les valideurs de l’autorité organisatrice ou opérateur de transport.
Destinataire des données :
- Hébergeur de la solution
- Service Receveur, chargé de l’exploitation des données de paiement et de validation
Aucun transfert de données n'est effectué en dehors de l'Union européenne.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites. Passé ce délai, les données seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation de quelque nature que ce soit.
Aucune information bancaire n’est stockée par le système.
La solution « Paiement sans contact » répond aux normes de sécurité requises pour toute transaction de paiement sans contact PCI-DSS.
L’autorité ou l’opérateur de transport prend toutes les précautions nécessaires quant à la nature des données traitées pour préserver leur sécurité et empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou accessibles par des tiers non autorisés.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (2016/679), l’autorité ou l’opérateur de transport a nommé un Délégué à la Protection des Données.
L’opérateur de transport fournit à toute personne qui en fait la demande des informations relatives aux traitements de données personnelles qu'elle met en œuvre.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données le concernant et, le cas échéant, d'un droit à la portabilité, à la limitation ou à l'effacement de ces données.
Mise à jour 03/07/2024