ARTICLE 1 : L’ORGANISATEUR
Afin de promouvoir sa boutique en ligne, la Société des Transports de l’Agglomération Stéphanoise - STAS - société anonyme, inscrite au RCS de Saint Etienne, sous le numéro 429937519, ayant son siège social 1 Avenue Pierre Mendès France à SAINT-PRIEST-EN-JAREZ (42270), organise un Jeu Internet avec obligation d’achat du 1er mars 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 minuit inclus heures françaises de connexion faisant foi.
ARTICLE 2 : OBTENTION DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé en la S.E.L.A.R.L. AUXIL’HUIS - Huissiers de Justice Associés - 8 rue du Mont Mouchet, 42100 SAINT ETIENNE
Il est également adressé à toute personne qui en fait la demande avant le 31 décembre 2022 minuit (cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse suivante : STAS - Avenue Pierre Mendès – CS90055 – 42 272 SAINT-PRIEST- EN-JAREZ
Remboursement des frais d’affranchissement au tarif lent en vigueur base 20 g, sur simple demande écrite jointe à la demande de règlement en fournissant les éléments suivants : nom, prénom, adresse postale complète, RIB.
Limité à un remboursement par foyer (même nom, même adresse et/ou même RIB). Le règlement du Jeu est accessible et consultable sur boutique.reseau-stas.fr.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Cette opération, est ouverte à toute personne majeure ou mineure accompagnée porteurs d’une carte sans contact OùRA! enregistrée dans la base de données STAS.
Le personnel de la Société Organisatrice et des Sociétés Prestataires de services et de leurs éventuels sous- traitants sur cette opération, ainsi que les membres de leur famille en ligne directe (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique), ne peuvent pas participer à ce Jeu.
Les produits concernés par le remboursement sont tous les produits STAS vendus sur le site boutique.reseau- stas.fr (Sauf les produits STAS + Cars Région Loire et les formules Liberté).
La communication du Jeu est relayée sur : o Prospectus
- PLV
- Messages Radio
- Bannières web
- Encarts newsletters des enseignes
- Réseaux sociaux avec géolocalisation
- E-mailing
ARTICLE 4 : DUREE DU JEU
Le Jeu se déroulera 1er mars 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 minuit heures françaises de connexion faisant foi pour participer au jeu sur internet.
Aucune autre forme de participation au Jeu ne sera prise en compte.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, écourter, proroger, reporter ou annuler le Jeu si les circonstances l’exigent, et ce sans préavis, sans que sa responsabilité soit mise en cause.
Toute modification du Jeu sera portée à la connaissance des clients sur le site Internet www.reseau-stas.fr
ARTICLE 5 : MODALITES DU JEU
Comme toute loterie commerciale, ce Jeu est régi par le hasard et chaque participant doit respecter son esprit et son règlement. S’agissant d’un Jeu avec obligation d'achat, le Participant reconnaît expressément qu’il participe librement au Jeu et que l’achat effectué par ses soins dans le cadre des présentes n’est motivé par l’espérance du gain pouvant résulter de sa participation au jeu. Le jeu est accessible depuis une connexion Internet sur ordinateur, smartphone et tablette, uniquement à l’adresse boutique.reseau-stas.fr.
Pour participer au Jeu, il suffit d’effectuer un achat d’au moins 1 produit.
Un achat correspond à une participation. Si plusieurs achats sont effectués au cours d’un même mois par le même client, un seul achat sera tiré au sort et remboursé.
Un seul gain sera accordé par personne sur la durée du jeu
ARTICLE 6 : DESIGNATION DU GAGNANT
Les tirages au sort seront effectués en interne chaque début de mois parmi les achats effectués le mois précédent sur la boutique en ligne.
Il y aura CINQ gagnants par mois.
ARTICLE 7 : LES DOTATIONS
Article 7.1 : Dotations mises en Jeu et précisions relatives aux dotations
Le lot consiste en le remboursement par chèque correspondant du montant de l’achat qui sera adressé par voie postale.
Le seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise l’utilisation de ses nom prénoms ville et département de résidence dans toute manifestation publicitaire ou promotionnelle sur le site internet de l’Organisateur, et sur tout site ou support affilié liée au présent jeu, sans que cette utilisation n’ouvre d’autres droits que le prix gagné.
La participation au présent jeu –concours implique l’autorisation de diffusion de l’image des gagnants, lesquels autorisent l’Organisateur à reproduire et exploiter leurs participations, leurs noms et leurs images sur tout support (site internet, livres, presse écrite, radio, télévision, cinéma, évènements etc..) à des fins de promotion du jeu concours et de ses résultats, dans l’année suivant les résultats du jeu-concours.
Cette exploitation ne donnera lieu à aucune contrepartie outre le bénéfice de la dotation.
Article 7.2 : Attribution des dotations
Les gagnants seront informés par téléphone et par mail.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS / PARTICIPATIONS NON CONFORMES
Toute participation non conforme aux dispositions du présent règlement ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation et de ce fait l’annulation de la dotation éventuellement gagnée. Il en sera de même s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire. Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier la mécanique du Jeu proposée, notamment afin d'en modifier les résultats ou d'influencer par un moyen déloyal la désignation des gagnants. S'il s'avère qu'un participant a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice sur le site ou par le présent règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être intentées à l'encontre du participant par la Société Organisatrice ou par des tiers. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration ou indication d'identité entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant l’annulation de la dotation.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au Jeu, d'un dysfonctionnement du Jeu quel qu'il soit et quelle qu’en soit la cause ou de la jouissance ou de l’utilisation de la dotation gagnée, ce que tout participant reconnaît expressément. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendants de sa volonté ou de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française, sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier le Jeu, privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur gain, allongeant le délai de remise des lots ou entraînant la perte ou la détérioration de la dotation. La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant sa dotation.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, à le prolonger, à le différer ou à le modifier. Sa responsabilité ne serait engagée de ce fait.
ARTICLE 10 : REGLEMENT ET MODIFICATIONS
Le fait d'acheter sur la boutique en ligne sur www.reseau-stas.fr implique l’acceptation sans réserve du présent règlement complet ainsi que des modalités de déroulement du Jeu.
Toute modification apportée au Jeu et à son règlement fera l’objet d’un Avenant au présent règlement déposé à l’Etude mentionnée à l’article 2 des présentes.
La Société Organisatrice en informera les participants par tout moyen de son choix. La Société Organisatrice se réserve le droit de priver la possibilité de participer au Jeu et la dotation qu'il aurait pu éventuellement gagner, tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement.
La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables aux Jeux en France, sans conditions ni réserve et de l’arbitrage de la Société Organisatrice pour les cas prévus et non prévus.
ARTICLE 11 : LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES »
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement de données personnelles par la Société Organisatrice, responsable de traitement, afin de gérer les participations au jeu des enseignes domiciliées à l’article I). Les bases légales sont le contrat (participation à l’offre promotionnelle), l’intérêt légitime (respect des conditions de participation et gestion des réclamations) et l’obligation légale (réponses aux demandes des autorités compétentes).
Les données personnelles ne feront l’objet d’aucune utilisation à des fins de prospection commerciale sans l’accord exprès et préalable du participant. Les données collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services habilités de la Société Organisatrice.
Les données sont conservées pendant une durée d’un an à compter de la clôture du jeu. Suite au traitement des participations, les documents fournis sont détruits et ne peuvent faire l'objet d'un renvoi.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit à l’information, d’accès, de rectification, d’effacement de vos données, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité, d’un droit d’opposition, y compris le profilage, d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et d’un droit de définir des directives post mortem en vous adressant par courrier à : STAS - Avenue Pierre Mendès – CS90055 – 42 272 SAINT-PRIEST- EN-JAREZ
Une réponse sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de votre demande. Les personnes qui exerceront le droit de radiation des données les concernant avant la fin du Jeu devront renoncer à leur dotation.
Chaque participant dispose du droit d’introduire une réclamation devant l’autorité de protection des données personnelles compétente, en France, la CNIL.